En France, le code de la propriété intellectuelle offre la possibilité de protéger une idée jusqu’à sa réalisation matérielle. Cependant attention ! Une idée sans réalisation ne peut pas être protégée puisqu’elle est subjective et abstraite. Seule sa matérialisation peut être protégée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Comment protéger une idée, un concept ?

L’INPI indique qu’il est possible de garder le secret d’une idée ou d’un concept lorsque cela concerne un métier ou une industrie. Il est possible de garder confidentiel et de protéger les procédés en constituant des preuves en cas litige :

Enveloppe soleau 

L’enveloppe soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Elle permet de dater, tout en gardant le secret, les projets et les inventions en cours d’élaboration.

Cahier de laboratoire

Entretenir un cahier de laboratoire apporte une traçabilité des travaux de recherche pour les laboratoires ou les PME. 

Clause de confidentialité 

Il est important de s’assurer que toutes les personnes qui collaborent avec vous ont signé des accords de confidentialité  afin de garder le secret de vos idées. 

 

Tout savoir sur le secret : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-secret 

 

Comment protéger une idée qui va être concrétisée ?

Je veux protéger mon innovation technique

Solution : le brevet

Délivré par l’INPI, le brevet confère un monopole exclusif et temporaire d’exploitation de l’invention. En contrepartie, le titulaire du brevet doit divulguer le contenu de son invention. La durée d’un brevet est de 20 ans à compter du dépôt.

Les conditions pour effectuer un dépôt de brevet sont : 

  • Être nouvelle = il faut pas qu’il y ait de divulgation antérieur 
  • Avoir caractère industriel = standardisable
  • Impliquer une activité inventive = inventif par l’homme du métier

 

Les éléments non brevetables :

– les découvertes et théories scientifiques ainsi que les méthodes mathématiques

– les créations esthétiques

– les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou d’activités économiques et les programmes d’ordinateurs

– les présentations d’informations

– les obtentions végétales et les races animales

– les procédés de clonage des êtres humains

 

Tout savoir sur les brevets et ses cas particuliers: https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet 

 

Je veux protéger mon concept esthétique

Solutions : le dessin et modèle

Les dessins (2D) et les modèles (3D) protègent l’apparence d’un produit. Ils sont valables 25 ans. 

 

Les conditions pour faire un dépôt de dessin ou de modèle :

Les dessins ou modèles doivent être nouveaux, différent de ceux déjà existants

Ils sont visibles et ne nécessitent aucun démontage 

Il faudra fournir une représentation de la création

 

Tout savoir sur les dessins et les marques : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-dessins-modeles

 

 

Je veux protéger un signe qui permet d’identifier mes produits ou services

Solution : la marque

Un dépôt de marque va vous permettre de protéger un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. On entend par “signe distinctif” les  dénominations, les  formes, les signes sonores, logos, couleurs…

 

Les conditions pour un dépôt de marque : 

Être nouveau

Être originale et distinctive = ne pas reprendre le nom usuel 

Non déceptive = ne pas prêter confusion au consommateur 

 

Les droits qu’offrent la marque  : 

La marque donne un monopole d’utilisation d’une durée de 10 ans et indéfiniment renouvelable par enregistrements successifs. Cela permet le droit de transférer la marque, par cession, concession, mise en nantissement. La marque est une protection contre les usurpations par l’action en contrefaçon et par l’action en concurrence déloyale.

 

Tout savoir sur les marques : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/la-marque

Il existe d’autres modes de protection spécifique comme les droits d’auteur, l’INPI les expose ici : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection   

 

Bibliographie

Comment protéger quoi ? L’INPI résume tout ce qu’il faut savoir : http://commentprotegerquoi.inpi.fr

Lire plus d'articles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *