CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
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1. DISPOSITIONS GENERALES
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1.1.  Champ d’application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent et s’appliquent sans restriction à la fourniture des prestations de services proposées par la société Holding Benoit, Société à responsabilité limitée (SARL), au capital social de 614 460,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE, sous le numéro 523 011 989, ayant son siège social au 24 Avenue Etienne Audibert, 60300 Senlis (ci-après le « Prestataire »), à tout client professionnel, à savoir, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de ses activités habituelles (y compris au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) (ci-après « le Client ») commandées par le biais du  site Internet https://setinstone.io/ (ci-après le « Site »). Le Client personne morale sera représenté par une personne physique, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Le Prestataire est spécialisé en matière de sécurité et cybersécurité et propose par le biais du Site les Prestations décrites ci-après.
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française.
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1.2.  Opposabilité des Conditions Générales
Toute passation de commande suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.
Le Client reconnait dès lors en avoir eu parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. En tous les cas, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande et y étant jointes.
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2. DÉFINITIONS
Tout terme commençant par une majuscule a la signification suivante. Le singulier inclut le pluriel et inversement au titre des définitions.
« Client » : entité juridique ayant signé et accepté les présentes Conditions Générales.
« Code Source » : ensemble d'instructions écrites dans un langage de programmation informatique, compréhensible par l'homme de l'art pour effectuer les opérations de maintenance et d'évolution (par opposition au code objet qui est la version exécutable écrite en langage machine et inintelligible pour l'homme).
« Conditions Générales » : le présent document.
« Commande » :  souscription sur le Site par le Client de tout ou partie des Prestations proposées en ligne par le Prestataire.
« Donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Informations Confidentielles » : toutes les informations, connaissances ou données de toute nature communiquées oralement ou visuellement ou sous tout autre forme par une Partie à l’autre Partie, qu’il s’agisse sans restriction et sans que la liste qui suit soit exhaustive, d’originaux ou de copies (i)  de nature technique, technologique, commerciale, stratégique, financière ou autre ; (ii) de documents écrits ou imprimés ou de toute nature, y compris les dessins, photographies, vidéos, phonogrammes, données informatiques, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, progiciels, produits, bases de données, codes, algorithmes, savoir-faire, méthodes, procédures, procédés, prévisions, études de marchés, prix, investissements ; (iii) de rapports, extraits, descriptifs, notes, dossiers, fichiers, analyses, résumés qu’elle a préparés ou préparés en son nom et qui contiennent, résument ou sont basés sur les éléments visés en (i) et (ii), sous réserve que les Informations Confidentielles : a) ne sont pas disponibles publiquement avant la conclusion des présentes ; ou b) ne sont pas devenues publiques après la signature des présentes en l’absence de tout fait de la Partie qui en prend connaissance ; ou c) ne sont pas déjà connues de la Partie qui en prend connaissance sans aucune restriction liée à une quelconque obligation de confidentialité ; ou d) Sont développées indépendamment par des personnes qui n’y ont pas eu accès directement ou indirectement ; ou e) sont entrées dans le domaine public ;
« Partie » ou « Parties » : le Client et le Prestataire ; désigné individuellement ou conjointement.
« Prestataire » : la société Holding Benoit SARL.
« Prestations » : ensemble des prestations fournies par le Prestataire telles que choisies par le Client et décrites sur le Site ainsi qu’à l’article 3 des présentes CGPS.
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère Personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
« Responsable de Traitement » : personne morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement.
« Site » : site internet du Prestataire accessible à l’adresse suivante : https://setinstone.io/.
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3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1 Prestations
Le Prestataire propose trois types de Prestations au choix du Client :
o Scan du code source d'un smartcontract via son adresse sur la blockchain. Ce service est disponible sur la page d'accueil du site internet https://setinstone.io  (gratuite) ;
o Analyse de l’ensemble des vulnérabilités détectées du Code Source du Client (payante) ;
o Analyse de l’ensemble des vulnérabilités détectées du Code Source du Client et assistance à la sécurisation de celui-ci (payant).Pour ce faire, le Prestataire a recours à un outil automatisé d’analyse conçu et développé par lui.L’analyse des vulnérabilités est réalisée par cet outil conformément à un référentiel élaboré par le Prestataire comprenant une liste de vulnérabilités dégagées par lui.A noter : aucune modification du Code Source n’est effectuée par le Prestataire lors de l’analyse. En revanche, le Prestataire pourra être amené à modifier le Code Source du Client à la demande de ce dernier en cas d’assistance à la sécurisation du Code Source.Le déroulement des Prestations est détaillé à l’article « Commande » ci-dessous.

3.2. Abonnement
Le Prestataire propose des abonnements mensuels ou annuels donnant accès à un nombre limité de services par mois, tels que définis lors de la souscription (ci-après l'« Abonnement »).Les prestations incluses dans l'Abonnement comprennent :- L’offre “Individual” inclue une génération de rapport par mois.
- L’offre “Professional” inclue dix générations de rapport par mois.
- Tout dépassement des limites d’utilisation mensuelle ou annuelle fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

3.3. Scan gratuit via la page d’accueil
Le Prestataire met à disposition un service de scan gratuit accessible depuis la page d’accueil de son Site.Ce service permet à l’Utilisateur de réaliser une analyse simple et limitée des vulnérabilités de son Code Source (ci-après le « Scan Gratuit »).- Fonctionnalités : Le Scan Gratuit fournit un aperçu des vulnérabilités détectées dans le Code Source soumis par l’Utilisateur, sans entrer dans les détails techniques ou fournir des recommandations approfondies.
- Conditions d’accès : L’Utilisateur doit renseigner son adresse e-mail pour accéder au rapport généré par le Scan Gratuit. Aucune autre information personnelle n’est requise.
- Limitations : Le Scan Gratuit est destiné uniquement à un usage préliminaire. Il ne remplace pas une analyse approfondie ou une assistance à la sécurisation. Les résultats sont donnés « en l’état » et sans garantie d’exhaustivité ou d’adéquation à un usage particulier.
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4. MISE EN GARDE
Le Client reconnaît que le Prestataire lui a préalablement communiqué l’ensemble des conseils et mises en garde associés à la mise en œuvre des Prestations notamment :
• Le fait qu’il n’y pas de garantie d’exhaustivité des vulnérabilités au sein du référentiel du Prestataire servant de base à l’analyse ; les technologies en matière de sécurité/cybersécurité ne cessant d’évoluer, de nouvelles vulnérabilités peuvent régulièrement être découvertes ;
• La nécessité de respecter les prérequis techniques ;
• La nécessité pour le Client de communiquer au Prestataire avant la réalisation de toute Prestation le Code Source ou l’extrait de Code Source qu’il souhaite voir analyser. Le cas échéant, le Client devra s’assurer que l’accès au Code Source est opérationnel.Dans le cas du scan via la page d'accueil du site web, l’Utilisateur reconnaît que ce service :- Est limité à une analyse préliminaire et ne couvre pas l’ensemble des vulnérabilités potentielles de son Code Source.
- Ne donne lieu à aucune assistance ou suivi ultérieur, sauf souscription à une prestation payante.
- N’engage aucune responsabilité du Prestataire quant à l’usage qui pourrait être fait des résultats.
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5. COMMANDE
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5.1. Souscription de la Prestation  
Le Client qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais du présent Site doit répondre à un formulaire et sélectionner la Prestation de son choix.
Les informations requises pour la souscription d’une Prestation sont :
 le nom de la société,
 le nom et prénom du Client,
 son adresse de courrier électronique,
 une description du projet du Client,
 des précisions sur l’outil de développement le cas échéant,
 Son Identifiant sur la messagerie Telegram,
 le dépôt du Code Source ou les informations nécessaires au Prestataire lui permettant d’accéder au Code Source du Client selon les modalités reprises ci-après.
Une fois le formulaire complété, le Client devra valider sa Commande en cliquant sur « Send », sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV applicables à la Commande en cochant la case correspondante.
Toute Commande est définitive dès la validation du formulaire complété par le Client.
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5.2. Dépôt ou accès au Code Source
La réalisation de la Prestation est conditionnée à la communication par le Client au Prestataire du Code Source ou de l’extrait de Code Source à analyser.
Cette communication peut se faire via le Site ou par toute autre manière au choix du Client (ex : transmission d’un lien via Github).
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5.3. Réalisation de la Prestation
Le processus d’analyse est lancé automatiquement quasi-simultanément après la souscription de la Prestation par le Client, sous réserve de la communication par le Client du Code Source à analyser.
Le Client est informé de ce que le processus d’analyse décrit ci-dessus ne fait peser aucun engagement en termes de délais de réalisation de la Prestation sur le Prestataire de sorte qu’aucune pénalité de retard ne pourra être exigée.
Cas particulier de l’assistance à la sécurité :
Cette Prestation découle de la première phase d’analyse et ne sera réalisée par le Prestataire que dans un second temps.
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5.4. Réalisation et paiement des Prestations
Une fois la ou les Prestation(s) réalisée(s), un courriel est transmis au Client l’informant que l’analyse est terminée.
Pour accéder au rapport d’analyse, il lui faudra :
 Si le Client a souscrit à un abonnement et n'a pas dépassé sa limite de rapports générés par mois :  cliquer sur le lien d’accès contenu dans le courriel.
 Si le Client n'a pas souscrit à un abonnement ou si le client a dépassé sa limite de rapports générés par mois : payer sa Commande pour pouvoir télécharger le rapport d’analyse. Faute de paiement dans les 30 jours, le rapport ne sera plus accessible et supprimé par le Prestataire.5.6. AbonnementLors de la souscription à un Abonnement, le Client doit remplir le formulaire dédié et sélectionner l’une des formules proposées (mensuelle ou annuelle).La souscription est validée dès l’enregistrement du premier paiement. Le Client reçoit une confirmation par courriel comprenant les détails de son Abonnement.5.7. Accès au Scan Via La Page D'accueil Du Site WebL’Utilisateur accède au Scan  directement depuis la page d’accueil du Site (https://setinstone.io) en soumettant son l'adresse blockchain du Code Source et en renseignant son adresse e-mail. Aucune commande ni paiement ne sont requis pour ce service.
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6. OBLIGATIONS DES PARTIES
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6.1.  Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec diligence conformément aux règles de l’art et en y apportant tout le soin possible en usage dans la profession.
Le Prestataire décidera seul des ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.
Il s’engage notamment à conseiller le Client dans les limites de ses engagements étant rappelé que le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique.
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6.2.  Le Client s’engage à collaborer pleinement avec le Prestataire pour lui permettre de mener à bien la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à fournir, en temps utile, l’ensemble des informations et la documentation nécessaire notamment celle demandée par le Prestataire, en particulier le Code Source qu’il souhaite faire analyser aux fins de mettre en œuvre les Prestations, étant précisé que le Prestataire n’est pas tenu de vérifier le caractère complet et exact des éléments fournis par le Client.
En outre, le Client s’engage à faire en sorte que toute convention passée même tacitement avec un éditeur/développeur, prestataire ou fournisseur autre que le Prestataire soit compatible avec l’exécution des Prestations et permette au Prestataire de ne pas porter atteinte aux droits desdits éditeurs/développeurs, notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive, lorsque le Prestataire doit accéder au Code Source, et ce pour les besoins de la bonne exécution des Prestations.
Enfin, le Client s’engage à fournir au Prestataire l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre la réalisation des Prestations.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1.  Prix
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande sur le Site. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et seront par conséquent majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils s’entendent hors frais accessoires éventuels.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
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7.2.  Modalités de paiement
Le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express).
En cas d’assistance à la sécurisation du Code Source, un devis sera transmis au Client par le Prestataire à l’issue de l’analyse.
Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé fourni par la société Stripe Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.
A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique du Prestataire qui ne conserve pas les données bancaires du Client.
La carte bancaire est débitée au moment de la confirmation du paiement de la Commande par le Client. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseigné lors de sa Commande ou à l’occasion de la création de son compte client.

7.3. Abonnement : Modalités spécifiques
- 7.3.1. Souscription et Durée : L'Abonnement est proposé pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions définies à l'article 7.3.5.
- 7.3.2. Tarifs : Les tarifs de l’Abonnement sont indiqués sur le Site et sont exprimés en euros hors taxes. Ils incluent uniquement les services décrits dans la formule d’abonnement choisie par le Client.
- 7.3.3. Paiement : Le règlement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription ou de son renouvellement, via le système de paiement sécurisé Stripe.
- 7.3.4. Dépassement de limites : En cas de dépassement des limites mensuelles ou annuelles prévues dans l’Abonnement, les services supplémentaires seront facturés selon les tarifs en vigueur. Le Client en sera informé par courriel avant toute facturation additionnelle.
- 7.3.5. Résiliation : Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client, avec un préavis d’au moins quinze (15) jours avant la date d’échéance de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà entamées.

7.4. Gratuité du Scan Via La Page D’accueil du Site Web
Le Scan est mis à disposition gratuitement et sans engagement financier de la part de l’Utilisateur.

8. SECURITE ET CONSERVATION
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L’outil du Prestataire utilisé pour l’analyse des vulnérabilités du Code Source du Client est sécurisé.
Le Client, de son côté, est tenu de s’assurer de la sécurité de l’outil permettant au Prestataire d’accéder à tout ou partie de son Code Source.
Le Code Source objet de la Prestation et/ou le lien d’accès à celui-ci sont supprimés à la fin de la Prestation.
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9. PROPRIÉTÉ DES CODES SOURCE ET DES DOCUMENTS OBJETS DES PRESTATIONS
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9.1.  Propriété matérielle et intellectuelle propre au Client
Tous les documents, données dont le Code Source et informations transmis au Prestataire dans le cadre du Contrat par le Client sont et demeureront la propriété exclusive de ce dernier.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Code Source objet de l’analyse y compris celui de lui permettre de le partager et de le modifier.
Il garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation à ce titre.Le Client s’engage à indemniser le Prestataire à hauteur de (i) toutes condamnations qui seraient mises à la charge du Prestataire du fait de toute demande et/ou procédure contentieuse engagée par un tiers du fait de la violation par le Client des droits d’auteur de ce tiers (ii) de toutes les dépenses occasionnées par le suivi de cette demande et/ou procédure, en ce compris les frais et honoraires d’avocats et les condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

9.2. Propriété matérielle et intellectuelle du Prestataire sur les résultats et livrables
Sauf conditions particulières expressément mentionnées par le Prestataire, le Prestataire demeure propriétaire des résultats et livrables (en particulier le rapport d’analyses) issus des Prestations commandées à l’exclusion du cas particulier défini au point
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9.3.Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les résultats (et ainsi sur le rapport d’analyse) dès lors qu’ils sont protégeables à ce titre.9.3. Cession des « Droits créés »
Suivant la prestation choisie par le Client, le Prestataire peut être amené à modifier le Code Source du Client dans le cadre de l’assistance à la sécurisation de celui-ci. Le cas échéant, des droits de propriété intellectuelle peuvent être créés en faveur du Prestataire sur les Codes sources une fois modifiés (ci-après les « Droits créés »).
Dans un tel cas, le Prestataire cède et transfère la propriété matérielle et intellectuelle desdits Droits créés au Client, sauf conditions particulières.
Ainsi, le Prestataire cède à titre exclusif au Client, qui lui sera automatiquement subrogé, l’intégralité des droits d’auteur patrimoniaux sur les Droits créés, et notamment les droits de reproduction, d’adaptation, de traduction et de représentation, sans limitation d’aucune sorte concernant le lieu d’exploitation, la diffusion, la rediffusion, le domaine d’exploitation ou d’utilisation. La présente cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur résultant tant du droit français et européen que des conventions internationales, actuels ou futurs, y compris les éventuelles prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. Elle comprend :
• Le droit de reproduire ou faire reproduire les Droits créés, de manière permanente ou provisoire, en autant d’exemplaires que le Client l’estimera nécessaire, en tout ou en partie, par quelque procédé que ce soit, sur tout support, notamment papier, magnétique, numérique, CD-Rom, CD-I, DVD, réseaux, y compris Internet, ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur, et ce sans limitation de nombre ;
• Le droit de représenter ou faire représenter les Droits créés sur les supports mentionnés ci-dessus, par tout moyen ou procédé actuel ou futur de communication au public et notamment par le biais de réseaux numériques, y compris Internet, sans limitation du nombre de représentations ;
• Le droit de traduire ou faire traduire les Droits créés, en tout ou en partie, en toute langue, ou, le cas échéant, en tout langage informatique ;
• Le droit d’adapter, corriger, ou faire évoluer, d’en réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de le mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, les transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sur tous supports mentionnés ci-dessus ;
• Le droit de faire usage et d’exploiter, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, directement ou indirectement, tout ou partie des Droits créés par tout mode d’exploitation.
Sauf conditions particulières, la contrepartie financière de la cession est incluse de façon forfaitaire dans les factures de réalisation des Prestations.
Le transfert des droits au Client aura lieu après complet paiement du prix.

10. PROPRIÉTÉ DE L’APPLICATION « ASSISTANCE A LA SECURISATION »
10.1 En ce qui concerne les modules composant l’assistant à la sécurisation développé par le Prestataire de façon propriétaire, l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle y afférents lui est réservé. Toute utilisation de l’un desdits modules, pris séparément ou dans leur ensemble, ne confère en aucun cas au Client un quelconque droit de propriété matérielle et/ou intellectuelle sur ceux-ci et/ou sur l’assistant à la sécurisation du Prestataire.
Sont notamment réservés au seul Prestataire les droits de reproduction, d’adaptation, de décompilation, de traduction et de représentation, sans limitation d’aucune sorte concernant le lieu d’exploitation, la diffusion, la rediffusion, le domaine d’exploitation ou d’utilisation, et ce, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur résultant tant du droit français et européen que des conventions internationales, actuels ou futurs, y compris les éventuelles prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

10.2 En ce qui concerne l’outil de scan qui est sous licence libre AGPL et qui constitue un des modules de l’assistant autonome, il est expressément convenu qu’il est simplement utilisé sans aucune modification ou redistribution par le Prestataire.
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11. DONNÉES PERSONNELLES
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11.1.  Le Prestataire et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, à savoir la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD). Ils collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre des présentes Conditions Générales.

11.2.  Lors de la Commande et de la fourniture des Prestations, le Prestataire, en qualité de Responsable de traitement, collecte et traite des Données à caractère personnel du Client.
Les Données à caractère personnel recueillies par le Prestataire dans ce cadre sont celles listées à l’article « COMMANDE ».
La base légale du Traitement est l’exécution des Conditions Générales qui lient le Client au Prestataire.
Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à la souscription des Prestations et à l’exécution du contrat conclu.

11.3.  Les Données à caractère personnel du Client sont conservées, en base active, pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités des Traitements pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans ce contexte, les données relatives à la réalisation des Prestations sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis conformément aux délais de prescription applicables, soit pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

11.4. Les destinataires des Données à caractère personnel du Client sont les services internes du Prestataire, ainsi que les éventuels prestataires tiers sous-traitants du Prestataire.

11.5.  Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès aux Données à caractère personnel le concernant, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement.
Il peut retirer son consentement à tout moment lorsque la base légale du Traitement de ses Données personnelles relève du consentement.En outre, il peut faire connaître ses instructions concernant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande auprès du Prestataire par voie postale à 24 Avenue Etienne Audibert, Senlis,60300 ou par courrier électronique à contact@setinstone.io .
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données à caractère personnel, le Client peut adresser une réclamation auprès de toute autre autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL (https://www.cnil.fr).

11.6.  Le Prestataire s’engage à prendre toutes des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques présentés par le Traitement, pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel. Il recourt pour ce faire à des moyens de sécurisation physiques et logiques.

11.7.  Les Données à caractère personnel du Client ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.11.8. Collecte des données pour le Scan Via La Page D’accueil Du Site Web
Dans le cadre du Scan Via La Page D’accueil Du Site Web, le Prestataire collecte uniquement l’adresse e-mail de l’Utilisateur, laquelle est utilisée pour envoyer le rapport d’analyse. Cette donnée est conservée pour une durée de 1 mois et n’est pas utilisée à d’autres fins, sauf consentement explicite de l’Utilisateur pour des communications marketing ou commerciales.L’Utilisateur peut exercer ses droits de modification ou de suppression de son adresse e-mail en contactant le Prestataire conformément à l’article 11.5.
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12. GARANTIE
Les Prestations sont fournies « en l’état » et « tels quels » sans aucune garantie express ou implicite, y compris sans que la liste qui suit soit exhaustive, de conformité aux besoins du Client, d’adéquation à un usage particulier ou de qualité marchande ou de conformité ou de performance. En outre, le Prestataire ne garantit pas que les Prestations pourront permettre des économies, la maîtrise des coûts, une augmentation de la productivité ou d’améliorer la qualité des services et produits que le Client fournit aux tiers ainsi que tous les processus internes du Client.
Le Prestataire ne garantit pas l’exhaustivité des résultats des Prestations, et n’est tenu que d’une obligation de moyens au titre des Prestations, en ce qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession, dans les limites financières du contrat, afin d’assurer la réalisation les Prestations.
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13. RESPONSABILITE
13.1.  Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Prestation due soit au fait du Client ayant pour objet d’empêcher le Prestataire d’exécuter ses obligations, soit à la force majeure.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire tous dommages confondus, est strictement limité au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la Prestation concernée.

13.2.  Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales.
De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de commandes, de clientèle, perte d’image.

13.3. Limitation de responsabilité pour l’utilisation de l’Abonnement
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-utilisation totale ou partielle des services inclus dans l’Abonnement pendant la période souscrite, sauf en cas de dysfonctionnement avéré imputable au Prestataire.

13.4. Scan Via La Page D’accueil Du Site Web: Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats fournis dans le cadre du Scan ni des décisions prises par l’Utilisateur sur la base de ces résultats. L’Utilisateur est invité à compléter cette analyse par une prestation payante pour une évaluation complète et précise.

14. CONFIDENTIALITÉ
Aucune des Parties ne peut sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, directement ou indirectement :
 Exploiter, utiliser, dupliquer, copier ou sauvegarder les Informations Confidentielles de l’autre Partie autrement qu’aux fins de l’exécution des Prestations et seulement dans la mesure de ce besoin ;
 Divulguer, communiquer, fournir ou transmettre les Informations Confidentielles de l’autre Partie à toute personne autre que ses préposés et ce, dans la limite de ce qu’ils ont besoin de connaître pour l’exécution des Prestations ;
 Utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour ses propres besoins ou ceux d’un tiers.
Chacune des Parties s’engage à :
 Conserver secret, protéger et respecter l’ensemble des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sans que la liste qui suit soit exhaustive, par la mise en œuvre de moyens d’accès et d’authentification informatique et matériel ;
 Maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie avec au moins le même degré de protection que pour ses propres informations qu’elle considère comme confidentielles et en tout état de cause, à garantir que le degré de protection mis en œuvre pour la protection de ses propres informations qu’elle considère comme confidentielles est conforme au présent contrat.
 Prendre toute mesure utile pour empêcher l’exploitation, l’utilisation, la duplication, la copie, la sauvegarde, la divulgation ou le transfert non autorisé de toute Information Confidentielle de l’autre Partie ;
 Informer immédiatement l’autre Partie de toute mauvaise utilisation ou de tout détournement de ses Informations Confidentielles et dont elle a connaissance ;
 Informer l’ensemble des personnes prenant connaissance des Informations Confidentielles de l’autre   Partie   de   la   nature confidentielle de ces dernières et des obligations qui y sont attachées.
Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires afin de protéger, sous leur responsabilité, le secret de la confidentialité de toutes les informations et documents visés.
Dans l’hypothèse où une Partie est contrainte dans le cadre d’une procédure, notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive, par voie judiciaire, administrative, civile, ou pénale, par voie de réquisition ou dans le cadre d’une enquête ou par toute autre voie légale à divulguer des Informations Confidentielles de l’autre Partie, elle doit en informer immédiatement par écrit l’autre Partie de telle sorte que cette dernière puisse demander ou lui demande de : (i) prendre, toute mesure de protection des Informations Confidentielles ; (ii) fournir partiellement ou totalement les Informations Confidentielles et ce, sous couvert d’un traitement confidentiel dans le cadre de ladite procédure.
Seules les informations non confidentielles désignées comme telles par l'apposition sur leur support d'un tampon ou d'une formule ou par la remise d'une notification écrite à cet effet ne relèveront pas du présent accord de confidentialité.
Dans l’hypothèse où une Partie accepte que l’autre Partie puisse divulguer partiellement ou totalement des Informations confidentielles à un tiers, cette dernière s’engage à conclure avec le tiers un accord similaire au présent article et devra fournir à l’autre Partie une copie signée dudit accord. L’accord devra cependant mentionner qu’en aucun cas le tiers ne pourra à son tour divulguer les Informations Confidentielles à une autre personne, société ou entité sauf accord préalable et écrit de la Partie ayant accepté la divulgation des Informations Confidentielles.Les informations bancaires utilisées pour le prélèvement récurrent dans le cadre d’un Abonnement sont sécurisées et ne sont ni stockées ni accessibles par le Prestataire

15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, les pandémies, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…), difficultés de connexion au réseau Internet pendant un délai anormalement long et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes Conditions Générales seront résolues automatiquement, sauf accord contraire des Parties.
En tout état de cause, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes.

16. SERVICE CLIENTELE
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou aux Prestations, le Client peut contacter le Prestataire :
Par courrier, à l’adresse : 24 Avenue Etienne Audibert, Senlis, 60300
Par courrier électronique à l’adresse : contact@setinstone.io
Ou par téléphone a : +33 (0) 7 88 41 38 14Pour toute question relative à un Abonnement (modification, résiliation, ou dépassement de limites), le Client peut contacter le service clientèle via les moyens indiqués dans cet article.

17. NULLITÉS
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

18. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX DE LYON, qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, à défaut de résolution amiable, pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation des présentes Conditions Générales.This is some text inside of a div block.